La plaidoirie a été traduite du vietnamien et mise en ligne par la revue Vietnam Infos, le 31 mai 2013, à partir du texte vietnamien paru sur le site Bauxite Vietnam.
Plaidoirie de Me Ha Huy Son pour la défense de Nguyên Phuong Uyên devant le Tribunal populaire de Long An, le 16 mai 2013
Messieurs les membres du jury,
Je suis avocat Ha Huy Son, du cabinet juridique TNHH Ha Son (barreau de Hanoï), chargé d’assurer la défense de Nguyên Phuong Uyên. Voilà le point de vue que je défendrai dans ma plaidoirie :
Sommaire de l’affaire
Nguyên Phuong Uyên est née le 12 octobre 1992. Elle est étudiante de deuxième année à l’Institut universitaire d’études agroalimentaires de Hô Chi Minh-Ville. Son adresse familiale est la suivante : Hameau de Lân Giang, commune de Ham Tri, district de Ham Thuân Bac, province de Binh Thuân. Son adresse personnelle : 9, rue Duong Duc Hiên, quartier Tây Thanh, arrondissement de Tân Phu, Hô Chi Minh-Ville.
Niveau d’études : 12/12.
Poursuivie en justice en raison de l’article 88 paragraphe 1, alinéa c, du Code pénal de 1999-2000.
Article 88. Délit de propagande contre l’Etat de la République socialiste du Vietnam.
1. Quiconque commet une des actions suivantes en vue de s’opposer à l’Etat de la République socialiste du Vietnam encourt une peine de 3 à 12 ans de prison.
A) Diffuser une propagande calomniant et diffamant le pouvoir populaire.
B) Propager des thèses relevant de la guerre psychologique, lancer des fausses nouvelles pour créer le désordre dans la population.
C) Produire, receler et faire circuler des documents et objets culturels dont le contenu s’oppose à l’Etat de la République socialiste du Vietnam.
Décision de l’ouverture des poursuites : N° 01, le 19 octobre 2012.
Décision de l’inculpation : N° 03, le 19 octobre 2012 contre Nguyên Phuong Uyên, arrêtée le 19 octobre 2012.
Conclusions de l’enquête N° 01/ANTD, du 26 février 2013, menée par les services d’enquête de la Sécurité publique de Long An, province de Long An : « Affaire de propagande contre l’Etat de la République socialiste du Vietnam, ouverte le 19 octobre 2012, dans laquelle sont impliqués Dinh Nguyen Kha et ses complices ».
Acte d’accusation N° 31/QD/KSDT du 6 mars 2013, Parquet populaire de la province de Long An.
Les actes incriminés
Le premier fait, vers le milieu du mois d’août 2012 :
1. Au sujet du drapeau jaune à trois raies rouges.
Sur une feuille de papier blanc A4 coloriée avec des feutres jaunes et rouges, Uyên a dessiné un drapeau. Sous celui-ci, elle a noté avec un crayon noir les lignes ci-dessous :
-1890-1920, drapeau du Dai Nam, depuis le roi Thanh Thai jusqu’au roi Khai Dinh.
-1948-1975, drapeau de la nation vietnamienne. (Voir la page 03 de l’acte d’accusation).
1.1. Encyclopédie libre Wikipedia : « Le drapeau de la République du Vietnam, aussi appelé drapeau jaune à trois raies rouges, a été utilisé par le roi Bao Dai en 1948. Ce fut le drapeau de la nation vietnamienne (contrôlée par les Français au nord et au sud) de 1949 à 1955. C’est en 1890 que le drapeau jaune à trois raies rouges fut créé et utilisé la première fois comme drapeau national (drapeau du Dai Nam 1890-1920). » Selon l’histoire, il s’agit là du drapeau de nos ancêtres, utilisé ensuite par la République du Vietnam, tout comme l’appellation « Viêt Nam » nous a été laissée par nos ancêtres. Il ne s’agit donc pas du symbole de forces réactionnaires quelconques. Phuong Uyên ne l’a donc pas inventé ; elle n’a ni calomnié, ni diffamé le pouvoir populaire. Car il s’agissait d’une réalité historique existant bien avant la République socialiste du Vietnam (qui est née en 1976).
1.2. Il n’existe aujourd’hui aucun texte législatif qui interdise de peindre et d’afficher le drapeau jaune à trois raies rouges dans un lieu public.
1.3. L’article 69 de la Constitution de 1992 stipule : « Le citoyen a droit à la liberté d’expression. » Le paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1976 (le Vietnam y a adhéré en 1982) affirme : « Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. »
L’article 19 de la Déclaration des droits de l’homme des Nations Unies de 1948 ajoute ceci : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. »
Cette action non violente ne viole donc pas la loi ; elle ne s’oppose pas à l’Etat de la République socialiste du Vietnam et donc elle n’est pas en infraction avec l’article 88, paragraphe 1, alinéa c du Code pénal vietnamien.
2. Quant à la phrase écrite par Uyên sur deux pans de tissu blanc avec son doigt trempé dans son sang mélangé à de l’eau, il faut remarquer ceci : sur un des pans, elle diffamait le Parti communiste vietnamien et, sur l’autre, elle était désagréable à l’égard de la Chine. Au bas des deux pans, il y avait écrit ce qui est rapporté à la page 33 de l’acte d’accusation.
2.1. Le Parti communiste vietnamien et l’Etat de la République socialiste du Vietnam sont deux choses distinctes. On ne peut donc pas considérer que diffamer le Parti, c’est aussi diffamer l’Etat. On ne peut conclure cela de l’article 88 du Code pénal. Par ailleurs, celui-ci ne contient aucun délit de « propagande contre le Parti communiste vietnamien ».
2.2. Sur un pan du tissu blanc, il était écrit : « Chine, fiche le camp de la Mer orientale ! » Cela fait partie du droit du citoyen, inscrit à l’article 77 de la Constitution de 1992 : « Défendre sa patrie est le devoir le plus sacré du citoyen et son droit le plus précieux. » Du point de vue historique et selon la loi internationale, la Chine ne jouit pas de la souveraineté sur la Mer orientale. La Chine a envahi les archipels Hoang Sa et Truong Sa du Vietnam. Protester contre cette invasion est un comportement patriotique et ne peut être tenu pour un délit.
2.3. Les initiales «TH :TTYN » n’ont pas de signification.
3. Au sujet du dessin : Uyên a composé un dessin représentant un agent de la Sécurité de grande taille, tenant dans sa main une matraque dirigée vers une rangée de personnes. Sur le haut du tableau est inscrit : « Liberté démocratique ». Au bas du tableau, les initiales « TH : TTYN ».
3.1. L’injustice, la corruption, l’absence de démocratie dans la société sont des fléaux qui sévissent en de nombreux endroits. A plusieurs reprises, le parti et l’Etat l’ont reconnu ouvertement. Dans les années récentes, dans beaucoup de cas, les agents de la Sécurité ont frappé des personnes et en ont tué certaines. Ce qui a provoqué beaucoup de mécontentement à l’intérieur de la société. C’est pour cette raison que Phuong Uyên a dessiné ce tableau, non pas pour calomnier ou diffamer mais pour refléter une part de la réalité sociale. Naturellement, à côté de cela, il existe de nombreuses belles images des cadres et des combattants de la Sécurité publique.
3.2. Comme je l’ai dit plus haut, tout cela fait partie du droit du citoyen à exprimer son point de vue.
Deuxième série de faits, le 3 octobre 2012 et le 8 octobre 2012 :
Phuong Uyên s’est contenté de faire de la petite monnaie pour Kha et n’était pas au courant de ce qui était inscrit sur les tracts.
Le paragraphe 2 de l’article 63 du Code de procédure pénale intitulé « ce qui doit être démontré dans un procès pénal » stipule : « Lors de l’enquête, des poursuites et du jugement dans une affaire au pénal, les organes d’enquête, le Parquet et le Tribunal doivent apporter la preuve de l’identité de l’auteur du délit, de l’existence du délit ou de sa non-existence, d’une intention délibérée ou non de la responsabilité ou non-responsabilité pénale, et encore de la nature du but et du motif du délit. »
1. Le procès-verbal de mise sous séquestre des pièces et documents daté du 10 octobre 2012 (dossier 55) porte les lignes suivantes : « Mise sous séquestre d’environ 650 tracts appelant ‘la jeunesse vietnamienne à se lever pour s’opposer à la Chine’ ». On ne peut considérer qu’il s’agit là d’une « propagande contre l’Etat de la République socialiste du Vietnam ».
2. Le procès-verbal de l’interrogatoire de Phuong Uyên du 23 novembre 2012 (cote 730) nous apprend que les propos diffamatoires de Phuong Uyên contre le dirigeant Hô Chi Minh constituent une « propagande contre l’Etat de la République socialiste du Vietnam ». Cela n’est pas juste car « Hô Chi Minh » n’est pas synonyme de « Etat de la République socialiste du Vietnam ». En outre, Hô Chi Minh est décédé en 1969 et ce n’est qu’en 1976 que l’Etat de la République socialiste du Vietnam a vu le jour.
3. Bien que les conclusions de l’enquête ne l’aient jamais mentionné, l’acte d’accusation du Parquet affirme qu’à la suite des actions de Phuong Uyên, citées ci-dessus, Nguyên Thiên Thanh avait encore en tête un plan d’opposition à l’Etat de plus grande envergure : une distribution de tracts, appelée « Campagne des petit billets ». Cela aurait augmenté la gravité de l’affaire. Mais aucune preuve n’a été apportée pour le démontrer. Quelle aurait été la nature de ce plan de campagne ? Cette conjecture est au désavantage des accusés – ce qui viole l’article 64 du Code de procédure pénale et déforme la vérité objective de cette affaire, en violation de l’article 10 du Code de procédure pénale.
4. La diffusion de tracts par Kha et Uyên, le 10 octobre 2012, depuis le port sur An Suong (commune de Ba Diêm, district de Hoc Môn, Ho Chi Minh-Ville).
C’était la première fois que, par l’intermédiaire de Nguyên Thiên Thanh, les deux jeunes gens se rencontraient et agissaient ensemble sans s’être auparavant distribué les rôles. Il ne s’agit donc pas d’une action organisée.
Les violations des procédures pénales
1. Les services responsables des procédures n’ont pas précisé sur quel territoire avaient été créé le site d’information électronique de « Jeunesse patriote », à quelle époque précise les images comme « l’acte d’accusation » ont été mises en ligne. Cela est une violation du paragraphe 1 de l’article 63 du Code de procédure pénale, qui prescrit que l’on doit apporter des preuves pour établir « l’existence ou la non-existence du délit, le moment, le lieu et les circonstances dans lesquelles il a été commis ».
Quel était l’administrateur du site d’information électronique « Jeunesse patriote » ? Cette omission est en infraction avec le paragraphe 2 de l’article 63 du Code de procédure pénale, qui précise qu’il faut apporter des preuves pour établir « la nature et le niveau des dommages causés par le délit ».
La responsabilité de la mise en ligne d’un fichier d’images sur le site d’information électronique « Jeunesse patriote » est assumée par son administrateur. Nguyên Phuong Uyên n’est donc pas responsable de la diffusion et de la propagation de ces images.
2. Il n’existe aucune preuve montrant que le site « Jeunesse patriote » existe vraiment – ce qui est en infraction avec le paragraphe 1 de l’article 64 du Code de procédure pénale qui stipule : « Les preuves sont des faits réels rassemblés dans l’ordre et la forme prescrite par le Code, utilisés par les organes d’enquête, le Parquet et le Tribunal comme fondements pour établir s’il y a ou non un délit ou un crime, quel est leur auteur ainsi que pour déterminer les autres éléments nécessaires à une juste solution de l’affaire. »
3. Les organes d’enquête n’ont pas apporté de preuves identifiant l’ordinateur à partir duquel Phuong Uyên aurait envoyé son fichier d’images ou révélant la date de cet envoi. Sur ce sujet, il n’existe que les déclarations de Phuong Uyên elle-même.
4. Les procès-verbaux des interrogatoires du 23 novembre 2012 (cote 729) et du 9 janvier 2013 (cote 738) ont été imprimés à partir de l’ordinateur pour que Phuong Uyên puisse les signer. C’est une infraction au paragraphe 1 de l’article 95 (« les procès-verbaux ») du Code de procédure pénale, qui stipule : « Lorsque l’on mène des procédures, il est obligatoire d’établir le procès-verbal selon le modèle stipulé uniquement. »
La cote 38 : « Proposition d’examen de la ratification d’une inculpation » du 10 octobre 2012 émane de l’organe d’enquête de la Sécurité provinciale de Long An, vise Phuong Uyên et est envoyé au Parquet populaire de la province de Long An. Il y manque le numéro d’ordre de l’inculpation. Il s’agit une infraction aux procédures pénales.
Les fondements de la présomption d’innocence
5. Après avoir étudié le dossier de l’affaire et avoir rencontré Phuong Uyên, je constate que Phuong Uyên est la victime de Nguyên Thiên Thanh, une personne qu’elle n’a jamais rencontrée. Les organes d’enquête de la Sûreté n’ont pas pu l’arrêter. Ils n’ont pas pu non plus déterminer quelle était la nature de son organisation « Jeunesse patriote ». Ne s’agissait-il pas tout simplement d’un piège destiné à attirer les jeunes étudiants éprouvant de la ferveur pour leur patrie, comme Phuong Uyên et d’autres jeunes gens ?
De mon point de vue, le procès de Dinh Nguyên Kha et de Nguyên Phuong Uyên aura pour conséquence de détourner l’attention des étudiants vietnamiens de notre souveraineté nationale sur les îles de la Mer orientale et de les écarter de la lutte à mener contre la corruption dans la société. Cela portera tort à la défense de notre souveraineté sur le territoire national.
6. Les phénomènes négatifs et la corruption se répandent chaque jour davantage dans notre société et provoquent l’indignation. La faute en est à un certain nombre de cadres de l’appareil d’Etat. Cela n’a pas été sans conséquence sur le moral de Phuong Uyên, une jeune étudiante sincère qui, à la vue de cet état de choses, a réagi négativement à l’égard de l’appareil d’Etat, une réaction psychologiquement explicable. Les violations de la souveraineté nationale, les meurtres des pêcheurs vietnamiens par les autorités chinoises se sont multipliés au cours des années récentes. Ayant été éduquée par l’école à la responsabilité et à l’amour de la patrie, Phuong Uyên, une Vietnamienne authentique, a protesté contre la Chine. (Article 16 paragraphe 1, alinéa d du Code pénal).
7. Phuong Uyên a sincèrement collaboré avec l’organe d’enquête comme l’affirme la page 11 des conclusions d’enquête N° 1/ANDT (26 février 2013) de l’organe d’enquête de la Sécurité provinciale de Long An. Elle a volontairement remis les pièces à conviction (Cf. le procès-verbal de mise sous séquestre et d’inspection des documents du 14 octobre 2012 (cote 752-755) établi par l’organe d’enquête (article 46, paragraphe 1, alinéa p du Code pénal)).
8. Le 19 et 20 octobre 2012, Phuong Uyên a affiché un drapeau jaune, l’inscription « Chine, fiche le camp de la mer d’Orient ! » et un dessin humoristique près de chez elle sur le territoire de la commune de Ham Tri, Ham Thuân Bac, province de Binh Thuân. C’est une région de campagne pauvre. Les gens sont peu instruits et peu ont remarqué les inscriptions qui sont restées sans grande influence.
9. Phuong Uyên a été poursuivie en justice en vertu de l’article 88 du Code pénal : «… pour avoir recelé, diffusé… », mais il n’y a pas eu recel du moindre document. Selon le procès-verbal de mise sous séquestre des pièces à conviction et d’inspection des documents du 14 octobre 2012 (cote 752-754), les fichiers d’images détenues par l’organe d’enquête ont été reproduits à partir d’une carte mémoire, imprimés sur papier et l’on a obligé Phuong Uyên à les certifier.
10. Phuong Uyên n’a aucun antécédent judiciaire ; elle n’a été frappée d’aucune sanction administrative.
11. C’est une étudiante participant positivement aux activités sociales de l’Institut universitaire agroalimentaire de Hô Chi Minh-Ville.
12. Elle est aimée de toutes ses camarades étudiantes. Dans sa famille, c’est une enfant obéissante.
Au point de vue civil
Selon le procès-verbal de la mise sous séquestre des pièces à conviction et d’inspection des documents du 11 octobre 2012 (cote 752-755), Phuong Uyên a spontanément remis les pièces à conviction. Nous proposons au Tribunal de lui rendre :
1. la carte mémoire de l’appareil photo de marque « Transcend HC 4GB » car elle ne contient aucune information et document en rapport avec l’affaire de la diffusion des tracts ;
2. la carte mémoire du téléphone mobile de marque « micro 256MB » parce qu’elle ne se connecte pas avec l’ordinateur ;
3. le téléphone mobile de marque Nokia 6131 car il ne se connecte pas avec la carte mémoire.
Conclusion
Messieurs les juges, selon l’acte d’accusation établi par le Parquet, les activités de Nguyên Phuong Uyên n’ont eu aucune conséquence pour la société. Elles n’ont pas eu pour motif et objectif l’opposition à l’Etat de la République socialiste du Vietnam. Elles reflètent seulement l’indignation personnelle devant la situation du pays et la volonté d’appeler les jeunes étudiants à prendre conscience et à se sentir responsable de la défense de la souveraineté nationale. Les activités de Nguyên Phuong Uyên ne relèvent pas de la responsabilité pénale. C’est pourquoi je propose au jury de prononcer un jugement équitable et de déclarer Nguyên Phuong Uyên innocente.
Je vous remercie de votre attention.
Long An, le 16 mai 2013
Le défenseur : Me Ha Hui Son
(Source: Eglises d'Asie, 31 mai 2013)